Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société SITE-WEB.FR fournit ses prestations de création de site internet et les services associés (ci-après les « Services ») à ses clients (ci-après le « Client »).

Elles s'appliquent à toute commande de Services passée auprès de SITE-WEB.FR. Toute commande implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses éventuelles conditions générales d'achat.

SITE-WEB.FR se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. [À faire valider par un juriste : modalités d'opposabilité des modifications de CGV en cours d'exécution d'un contrat à exécution successive.]

2. Identification du vendeur

Les Services sont fournis par :

SITE-WEB.FR, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro SIREN 989 716 782 (SIRET 989 716 782 00010), dont le siège social est situé BAT D, 2500 Bd Paul Valéry, 34070 Montpellier.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR49989716782. Code NAF : 62.01Z. Présidée par Monsieur Noham Bessière.

« Studio Site Web » est une marque et un nom commercial exploités par SITE-WEB.FR (nom de domaine studio-site-web.fr).

Contact : contact@site-web.fr.

L'hébergement du site est assuré par Hostinger International Ltd, 61 Lordou Vironos, 6023 Larnaca, Chypre.

3. Description de l'offre et des tarifs

L'offre standard de SITE-WEB.FR comprend la création d'un site internet et son exploitation dans le cadre d'un forfait mensuel.

Les prix indiqués s'entendent toutes taxes comprises (TTC), en euros :
- Création du site : 599 euros TTC, payables au démarrage de la prestation ;
- Forfait mensuel d'exploitation : 49 euros TTC par mois.

La souscription au forfait mensuel donne lieu à un engagement de vingt-quatre (24) mois fermes à compter de la date de mise en ligne du site ou de la date convenue entre les parties. [À faire valider par un juriste : définition exacte du point de départ de l'engagement de 24 mois et articulation entre le règlement de la création et le démarrage du forfait.]

Une option « Boost Ads » est proposée au tarif de 249 euros TTC par mois. Cette option couvre la gestion des campagnes publicitaires ; le budget publicitaire proprement dit (sommes versées aux régies, telles que les plateformes publicitaires) est réglé séparément et directement supporté par le Client. SITE-WEB.FR ne garantit aucun résultat publicitaire spécifique.

Toute personnalisation ou prestation non comprise dans le pack fait l'objet d'un devis distinct.

Un tarif promotionnel dit « Fondateurs » peut être proposé sous conditions, pour une durée et selon des modalités précisées lors de la commande. Les prix peuvent être révisés par SITE-WEB.FR ; le prix applicable à la commande est celui en vigueur lors de sa validation. [À faire valider par un juriste : modalités de révision du forfait mensuel pendant la période d'engagement et conditions du tarif Fondateurs.]

4. Commande et devis

Toute prestation donne lieu à l'établissement d'un devis ou d'un bon de commande décrivant les Services, leur prix et leurs modalités d'exécution.

La commande est réputée ferme et définitive après acceptation du devis par le Client (notamment par signature, validation électronique ou tout autre moyen équivalent) et, le cas échéant, versement de l'acompte prévu à l'article 5.

Les informations échangées dans le cadre de la préparation de la commande (notamment lors d'un rendez-vous pris via l'outil de réservation en ligne) ne valent pas commande tant que le devis n'a pas été accepté.

5. Modalités de paiement

Sauf stipulation contraire au devis, un acompte de cinquante pour cent (50 %) du montant de la création est exigible à la commande, le solde étant dû selon les modalités indiquées au devis (par exemple à la livraison).

Le forfait mensuel d'exploitation est facturé mensuellement et payable selon le moyen et l'échéance convenus (notamment par prélèvement ou tout autre moyen accepté par SITE-WEB.FR).

Les prix sont exprimés en euros TTC.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement lorsque le Client est un professionnel, dans les conditions prévues par la loi. [À faire valider par un juriste : taux des pénalités de retard, montant de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, et clause de suspension/résolution en cas de défaut de paiement.]

En cas de défaut de paiement, SITE-WEB.FR se réserve le droit de suspendre l'exécution des Services, y compris la mise en ligne ou le maintien en ligne du site, après mise en demeure restée infructueuse. [À faire valider par un juriste.]

6. Livraison

Le site est livré dans un délai indicatif d'environ dix (10) jours ouvrés à compter de la commande et de la fourniture par le Client de l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation (notamment contenus, textes, images, accès et informations).

Ce délai est donné à titre indicatif. Il est suspendu en cas de manquement du Client à ses obligations de collaboration, notamment en cas de retard dans la fourniture des éléments requis ou dans la validation des étapes du projet.

La livraison est réputée acquise lors de la mise à disposition ou de la mise en ligne du site, selon les modalités convenues au devis. [À faire valider par un juriste : régime de la recette/validation du site, délai de réserves du Client et conséquences de l'absence de réserves.]

7. Droit de rétractation

Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation est réservé aux consommateurs et, sous conditions, à certains non-professionnels. Il ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels.

Lorsque le Client agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (relation entre professionnels, dite « B2B »), il ne bénéficie pas du droit de rétractation. La commande est ferme et définitive dès son acceptation, sous réserve des présentes CGV.

[À faire valider par un juriste : application éventuelle du droit de rétractation au profit d'un Client professionnel employant cinq salariés ou moins lorsque le contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale, conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives aux contrats hors établissement ; rédaction du formulaire et de l'information précontractuelle correspondants le cas échéant.]

8. Durée, engagement et résiliation

Le forfait mensuel d'exploitation est souscrit pour une durée d'engagement de vingt-quatre (24) mois fermes.

Pendant cette période, le Client reste redevable des mensualités jusqu'au terme de l'engagement. [À faire valider par un juriste : conséquences financières d'une résiliation anticipée à l'initiative du Client, notamment exigibilité du solde des mensualités restant à courir, et conditions de résiliation pour manquement.]

À l'issue de la période d'engagement, le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties selon les modalités et le préavis indiqués au devis ou, à défaut, par notification écrite. En l'absence de résiliation, le contrat se poursuit dans les conditions précisées au devis. [À faire valider par un juriste : durée et forme du préavis de résiliation au terme de l'engagement, modalités de reconduction et information du Client conformément aux dispositions applicables à la reconduction des contrats.]

Les conséquences de la fin du contrat sur l'hébergement, le nom de domaine et l'accès au site sont précisées au devis. [À faire valider par un juriste : sort du site, des données, du nom de domaine et de l'hébergement à l'issue du contrat.]

9. Responsabilité

SITE-WEB.FR s'engage à exécuter ses Services avec diligence et selon les règles de l'art. Elle est tenue d'une obligation de moyens.

SITE-WEB.FR ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'un usage non conforme des Services, d'une intervention d'un tiers, d'une modification effectuée par le Client ou par un tiers, ou d'éléments fournis par le Client.

Le Client garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur les contenus qu'il transmet (textes, images, marques, etc.) et garantit SITE-WEB.FR contre tout recours de tiers à ce titre.

SITE-WEB.FR ne garantit pas un résultat commercial, un volume de trafic, un positionnement dans les moteurs de recherche ni une performance publicitaire déterminés.

[À faire valider par un juriste : clause de limitation et de plafonnement de responsabilité, exclusion des dommages indirects, et garanties applicables ; ces clauses sont strictement encadrées, notamment à l'égard d'un client non-professionnel ou consommateur.]

10. Données personnelles

Dans le cadre de la relation commerciale et de la prise de rendez-vous via l'outil de réservation en ligne, des données personnelles peuvent être collectées et traitées par SITE-WEB.FR en qualité de responsable de traitement.

Les modalités de ce traitement (finalités, base légale, destinataires, durée de conservation, droits des personnes) sont détaillées dans la Politique de confidentialité du site, à laquelle le Client est invité à se reporter.

Le Client peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité dans les conditions prévues par la réglementation applicable, en écrivant à contact@site-web.fr.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse.

[À faire valider par un juriste : pour les contrats conclus avec un consommateur, information sur le recours à la médiation de la consommation et coordonnées du médiateur compétent ; pour les contrats entre professionnels, clause attributive de compétence territoriale. La validité d'une clause attributive de juridiction diffère selon que le Client est ou non un professionnel.]

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente conformément aux règles de droit applicables. [À faire valider par un juriste.]